Dernière mise à jour : 1er janvier
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la plateforme www.codemax.fr (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme a pour unique fonction de permettre la mise en relation directe entre des vendeurs (ou prestataires de services) et des clients (ou acheteurs). Codemax.fr n’intervient à aucun moment dans la conclusion, l’exécution ou le suivi des transactions qui découlent de cette mise en relation.
Article 2 – Acceptation
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.
Article 3 – Rôle limité de l’éditeur
3.1. Nature du service
Codemax.fr est un service technique d’intermédiation. L’éditeur se limite à fournir un support numérique permettant aux utilisateurs de se contacter. Il n’est en aucun cas :
- Vendeur des biens ou services présentés.
- Acheteur ou commanditaire.
- Responsable des accords conclus entre utilisateurs.
- Détenteur ou gestionnaire des données transactionnelles des utilisateurs.
3.2. Absence de contrôle et de garantie
L’éditeur ne vérifie pas, ne filtre pas, ne modère pas et ne garantit pas :
- L’exactitude, la licéité ou la qualité des annonces publiées.
- L’identité, la fiabilité ou les intentions des utilisateurs.
- L’issue ou la bonne exécution des transactions.
Article 4 – Exclusion de responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la loi, Codemax.fr décline toute responsabilité, directe ou indirecte, notamment pour :
- Tout litige, préjudice, dommage ou perte découlant d’une interaction ou d’une transaction entre utilisateurs.
- Le contenu (textes, images) publié par les utilisateurs.
- La résistance et la sécurité du Site face à des actes de malveillance.
- Les éventuelles interruptions, bugs ou erreurs techniques.
- L’utilisation frauduleuse ou non conforme de la Plateforme par un tiers.
Les utilisateurs interagissent et contractent sous leur seule et entière responsabilité.
Article 5 – Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur.
- Ne pas publier d’annonces trompeuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
- Ne pas usurper l’identité d’autrui.
- Assumer seul les risques liés à ses transactions et interactions.
- Régler directement tout différend avec un autre utilisateur, sans impliquer Codemax.fr.
Article 6 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, son contenu éditorial, son code source, sa structure et son design sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 7 – Durée et modifications
Les CGU s’appliquent tant que l’utilisateur utilise la Plateforme. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de l’utilisation.
Article 8 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit ukrainien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de règlement amiable, porté devant les tribunaux ukrainiens compétents
Contact :
Pour toute question : contact@tv.codemax.fr
