Dernière mise à jour : 1er janvier 2024

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux transactions directes conclues entre les utilisateurs de la plateforme www.codemax.fr (ci-après « la Plateforme »).

Important : Codemax.fr agit uniquement en tant que service technique de mise en relation. Nous ne sommes ni vendeur, ni acheteur, ni intermédiaire commercial dans les transactions réalisées via notre Plateforme. Ces CGV définissent les relations entre les utilisateurs seulement.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DES PARTIES

Toute transaction implique uniquement :

  • Le Vendeur : Utilisateur qui propose un bien ou un service
  • L’Acheteur : Utilisateur qui acquiert ce bien ou service

Codemax.fr n’est pas partie au contrat de vente. Nous ne garantissons, ne vérifions, ni n’intervenons dans les accords conclus entre utilisateurs.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE TRANSACTION

3.1. Mise en relation

La Plateforme permet aux utilisateurs de se contacter via une messagerie interne. Toute communication ultérieure et tout accord se font directement entre les parties, sans notre intervention.

3.2. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul et entier responsable :

  • De vérifier l’identité et la fiabilité de son interlocuteur
  • De définir les conditions précises de la vente (prix, caractéristiques, délais, modalités de paiement et de livraison)
  • De conserver les preuves de ses échanges et transactions

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1. Fixation du prix

Le prix est librement déterminé entre le Vendeur et l’Acheteur. Codemax.fr n’intervient pas dans cette négociation.

4.2. Modalités de paiement

Codemax.fr ne propose aucun service de paiement. Les utilisateurs conviennent directement entre eux des modalités de règlement. Nous déconseillons fortement les paiements en espèces ou par virement non sécurisé.

4.3. Frais

L’utilisation de la Plateforme pour la mise en relation est gratuite* Aucune commission n’est prélevée par Codemax.fr sur les transactions entre utilisateurs.

ARTICLE 5 – LIVRAISON / EXÉCUTION

5.1. Modalités

Les conditions de livraison (délais, frais, transporteur) ou d’exécution du service sont exclusivement définies entre le Vendeur et l’Acheteur.

5.2. Suivi

Codemax.fr ne fournit aucun service de suivi et n’intervient pas en cas de retard, de perte ou de dommage.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Applicabilité

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement si le Vendeur est un professionnel et l’Acheteur un consommateur, et que les conditions légales sont réunies.

6.2. Exercice du droit

Toute demande de rétractation doit être adressée directement au Vendeur. Codemax.fr n’est pas compétent pour traiter ces demandes.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

7.1. Garantie des vices cachés / conformité

Le Vendeur est seul responsable des garanties légales relatives aux biens ou services vendus.

7.2. Recours

En cas de litige sur les garanties, l’Acheteur doit contacter directement le Vendeur. Codemax.fr ne peut servir de médiateur ni prendre parti.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS – DISPOSITION ESSENTIELLE

Les utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.

8.1. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur garantit qu’il :

  • Respecte toutes les lois et réglementations applicables
  • Est propriétaire ou a le droit de vendre le bien ou service proposé
  • Fournit des informations exactes et non trompeuses

8.2. Exclusion de notre responsabilité

Codemax.fr décline toute responsabilité concernant :

  • La réalité, la licéité, la qualité ou la conformité des biens/services échangés
  • Les inexactitudes dans les descriptions ou annonces
  • Les retards, non-livraisons, défauts ou dommages
  • Les litiges, pertes ou préjudices découlant des transactions
  • Les problèmes de paiement entre utilisateurs
  • Les violations de données survenues lors d’échanges directs entre utilisateurs

Les utilisateurs renoncent à toute action en responsabilité contre Codemax.fr liée à leurs transactions.

ARTICLE 9 – LITIGES ENTRE UTILISATEURS

9.1. Règlement amiable

En cas de litige, les utilisateurs s’engagent à rechercher une solution amiable directe entre eux.

9.2. Non-intervention

Codemax.fr n’intervient pas dans les litiges entre utilisateurs et ne fournit pas de service de médiation.

9.3. Recours juridiques

Si un règlement amiable est impossible, les utilisateurs peuvent saisir les tribunaux compétents selon leurs accords ou la loi applicable.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les échanges de données personnelles nécessaires à la transaction (coordonnées complètes, etc.) se font directement entre utilisateurs, sous leur seule responsabilité. Consultez notre Politique de Confidentialité pour nos traitements.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Vendeur (si professionnel) ou selon les règles de droit commun.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Intégralité

Ces CGV, avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité des conditions applicables à l’utilisation de la Plateforme.

12.2. Nullité partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.

12.3. Évolution

Nous pouvons modifier ces CGV. Les transactions en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la prise de contact.

Contact pour les utilisateurs :
Pour toute question relative à l’utilisation technique de la plateforme uniquement :
support@tv.codemax.fr